Vol sur un chantier : qui est responsable aux yeux de la loi ?
En cas de vol sur un chantier avant la réception, l’entrepreneur supporte généralement la perte des matériaux qu’il a lui-même fournis, selon l’article 1788 du Code civil. La réponse change pour l’outillage professionnel, les fournitures achetées par le maître d’ouvrage …
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